Bioéthique
(Article 4)

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –L’enfant qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisLe recueil et l’enregistrement de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être exclu du bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation en raison de son identité de genre. » Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 21...

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bissur les demandes d’accès à ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ;...

I. – La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « En cas de refus du mineur ou du majeur sous tutelle, aucun acte médical portant une atteinte grave à son intégrité corporelle ne peut être pratiqué, sauf en cas de nécessité vitale lorsque le médecin délivre les soins indispensabl...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les p...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des descendants des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ain...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge mé...

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

I. – Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Ibis(nouveau). – Après l’article 311‑2, l’article 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 311‑3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard d...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau) L’article 61‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil en violation des dispositions prévues à l’article 342‑11 est un délit sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire une...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...