Bioéthique
(Article 4)

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes mariées, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Amen...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis ) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. En conséq...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée lorsqu’est constatée une infertilité, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an...

À l’alinéa 18, après le mot : « donneur », insérer les mots : « , en France ou dans un pays où elle est possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, suppr...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des coup...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : En 2011, le législateur a estimé que la formulation antérieure de la loi présentait l’inconvénient de faire de la demande parentale l’élément esse...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance ...

Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’en...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a bis) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigé...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a)bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; » Exp...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’utilisation...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les co...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. – En consé...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :