| Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 23 millions d'euros, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...
À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.
À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après l’accord des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.
I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,035 », le montant : « 0,040 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,040 », le montant : « 0,045 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de le...
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatrième », le mot : « première ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 du présent amendement pro...
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « deux tiers ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un tiers », le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : S...
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un tiers », les mots : « l’intégralité ». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...
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