Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

149 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Schellenberger, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

18/06/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente interdépartementale avec le département de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411‑1. » » Exposé sommaire : Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cult...

18/06/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

18/06/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement opti...

18/06/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Straumann, M. Cattin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la...

18/06/2019 — Amendement N° CL52 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notammen...

18/06/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

18/06/2019 — Amendement N° CL43 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

 « Il est créé au 1er janvier 2021 une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République s...

18/06/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement d...

18/06/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans ...

18/06/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans...

17/06/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

17/06/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de ce...

17/06/2019 — Amendement N° CL106 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. » Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace d...

17/06/2019 — Amendement N° CL91 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « tant » le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « que », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 tel que modifié par le Sénat permet au schéma alsacien de coopération transfrontalière d'intégrer un volet relatif aux coopératio...

17/06/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 3431‑5‑1 A. – Par convention passée avec la Collectivité européenne d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au ...

17/06/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, pour mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalièr...

17/06/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, la missio...

17/06/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5‑1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 ...