Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations. Pour faire face aux épisodes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années se développent des formes d'action pour lesquelles il n'existe parfois pas de base légale claire permettant d'engager des poursuites. Ainsi, le fait de masquer un disposi...

Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses dispositions pénales (222‑7 et suivants du code pénal, 322‑1 et suivants du même code) prévoient des ...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d'une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d'un service de communication au public en ligne ou...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mot...

Après l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222.13‑1. – Les violences commises lors de manifestations sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilit...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Le mouvement protestataire né à la fin de l'année 2018 a laissé apparaître dans ses rangs des individus violents, des casseurs, des...

 « Au deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ». » Exposé sommaire : L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalabl...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester pr...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d'une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d'un service de communication au public en ligne o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à l'instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le d...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à lutter contre l'action des casseurs dans le cadre des manifestations ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d'affirmer la force et l'intégrité de la République en prévenant d'une part et en sanctionnant d'autres part les violences commises lors des manifesta...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les pers...