Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « saisies », substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 300‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes : » ; 2° Au 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mandat d'aménagement permet à un maître d'ouvrage public de faire réaliser des études, des tra...

À l'alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « par cette disposition », les mots : « aua ào du même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « règles », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'u...

À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 304‑1 » est remplacée par la référence : « L. 303‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « perspective », insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...