Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 16 bis)

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ». Exposé s...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 422‑3‑1.– Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, par exception à l'article L. 422‑1, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « les visites peuvent être autorisées », les mots : « la visite peut être autorisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et des mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualificati...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 212‑2 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212‑1. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article a pour obj...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « conférant la qualité d'opération d'intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots : « afférentes aux droits ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniq...

Après l'alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À la deuxième phrase de l'article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; « 10° À la première phrase de l'article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». » Exposé so...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « L' » les mots : « La convention d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.