Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 20)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 321‑39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑39. –Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanis...

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « saisies », substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « règles », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « des périmètres des opérations », les mots: « du périmètre d'une opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

À l'alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'u...

À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « d'y procéder » les mots : « de procéder à cette exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...