Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 9)

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des condit...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signes d'origine et de qualité, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doit être assurée en complément de...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens tels que la configuration, la construction et l'équipement des abattoirs, telles que prévues pa...

Le 12° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ». Exposé sommaire : La production d'énergie à partir de déchets et intrants provenant d'exploitations agricoles (fumiers, lisiers, résidus de cultures, etc.), ou d'intrants provenant des industries agroali...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traite également d'une éventuelle réactivation du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommateur...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 3 de l'article L. 452‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts comprennent également les coûts de développement et d'adaptation des réseaux visant à favoriser l'insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire à l'article ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la signalisation des restaurants des zones rurales. En effet, elle a été interdite afin de réduire la pollution visuelle aux entrées...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d'experts indépendants chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l'économie, l'envir...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents». Exposé sommaire : La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du dével...

L'article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlemen...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant a minima : 1° les produi...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, ». Exposé sommaire : La conversion des exploitations vers l'agriculture bio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : L'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l'encontre d'une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'an...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du c...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit de répercuter dans tous les contrat...

I. – Après l'alinéa 4, insérer le 2°bis suivant : « 2°bis Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441‑8 du code de commerce, le mot : « renégociation » est remplacé par le mot : « révision ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 7, substituer au mot : « renégociation », le mot : « révision ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des agriculteurs a touché moins de 350 euros par mois. Les appels à l'aide vers la plate-forme Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an, au premier semestre 2016 et entre 2010 et 2011, près de 300 suicides d'agriculteurs ont été comp...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ; « 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la gr...