Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art L. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l'un des futurs époux se trouve en situation...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...

Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire ...

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) p...

Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ». Exposé sommai...

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gr...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemp...

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ». Exposé sommaire : Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doive...

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique fig...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les résultats obtenus par le dispositif des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, sur les perspectives d'évolutions de celui-ci, et évaluant les moyens humains et budgétaires néce...

Pour l’application de l’article 25, et en particulier concernant la protection de l’intégrité physique des personnes mineures, le Haut Conseil de la santé publique remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Gouvernement sur les tenues déconseillées d’un point de vue du respect de la santé des personnes mine...

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le 6° de l’article L. 311‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de l’un de ces documents de séjours est conditionnée à la signature par son bénéfic...