Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 29)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Compte tenu du nombre potentiellement important de ventes de logements sociaux que permet ce projet de loi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. - Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; » II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1, après le mot : « jours », sont inséré...

Substituer aux alinéa 15 à19 les dix-sept alinéas suivants : «Art. 13‑2. – I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de courte durée ». Exposé sommaire : La précision « de courte durée » est superfétatoire, la durée faisant l'objet d'un article à part entière.

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation so...

I. – Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité. En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où un...

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 13‑1 est ainsi rédigé : « Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autorité pub...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en pla...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix procha...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Des actions de promotion et d'accompagnement pour la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, pour une durée ne pouvant excéder 9 mois, en conformité avec l'article L. 145‑5 du code de commerce, en faveur des commerces des centres villes des communes situées dans une...