Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’article L. 433‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autor...

Au début du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 433‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 433‑1 A. – Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux offres publiques d’achat non sollicitées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par les articles ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à strictement proportionner ...

Après led du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411‑1 du...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 1411‑20. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et su...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

 « Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » » Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination ...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, l...

Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes c...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L’article 226‑16 du code pénal dispose que ...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « faire l’objet d’une rémunération au rendement, qui serait conditionnée au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’en...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. » Exposé somm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de pe...