Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissement...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notammen...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique...

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « les responsables de l’enfant » par les mots : « l’enfant et ses responsables » . Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110‑2, il est inséré un article L. 1110‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑2-1. – Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. » 2° Après l’article L. 1115‑2, il est inséré un articl...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante o...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1^er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement ...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le compte rendu de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - retranscription des questions et des réponses ; « - mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évol...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille. Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance...

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal...

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de ce projet de loi peut prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laisse le champs libre ...