Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
271 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP797 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Maire, M. Le Bohec, Mme Gipson, Mme Sarle...
Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la Charte de l’environnement de 2004. » Exposé sommaire : Le co...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP667 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Oppelt, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Michels, M. Anato, Mme Mörch
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP798 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Liso, M. L...
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou de la scolarisation à distance. » Exposé sommaire : Le sujet de l’instruction obligatoire, qui est un droit inaliénable des enfants en France, est éminemment politique. ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1704 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Kuric, M. Lainé, M. Anato, Mme Vidal, Mme Lenne, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, M. Simian, Mme Brunet, M...
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évolue...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP622 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Lenne, M. Templier, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Mörch, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure su...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP663 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Oppelt, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Anato, Mme Mörch
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP619 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Oppelt, M. Baichère, Mme Liso, Mme Sarles, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Rudigoz, M. Michels, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1691 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus, M. Maire, Mme Brunet,...
Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sex...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP749 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, Mme Saint-Paul, M. Perea, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1624 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Mörc...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire ; « b) Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » Exposé sommaire : Amendem...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1696 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP510 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Person, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M....
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’é...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP742 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme A...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1706 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Dubost, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Mörch, Mme Tiegna
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1629 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Granjus, M. Ramos, Mme Liso, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Kerba...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP589 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1675 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Belhaddad, Mme Michel
Après les mots : « la personne humaine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la garantie du respect des droits fondamentaux et du bloc de constitutionnalité. » Exposé sommaire : Le contrat d'engagement républicain suppose à la fois le respect philosophique et pratique du respect des principes de la république. Aussi, le présent a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1239 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Lang, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Templier, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Rossi, M. Krabal, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1680 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Brunet, Mme Mörch, Mme Michel
À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du sépa...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1240 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Lang, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, M. Templier, Mme Rossi, M. Krabal, Mme Françoise...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
