Scrutin public ordinaire n°1626
Sur l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 16 janvier 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 19
- Contre : 32
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
SOC
-
UAI