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Scrutin public ordinaire n°1627

Sur l'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 34
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise, Président du groupe Les Républicains et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :

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