Scrutin public ordinaire n°1728
Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 14 mars 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 32
- Contre : 65
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Président du groupe Libertés et Territoires et Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI