Scrutin public ordinaire n°1731

Sur l'amendement n° 318 de M. Saint-Martin à l'article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 2
  • Abstention : 17

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :