Scrutin public ordinaire n°212
Sur l'amendement n° 308 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 31 octobre 2017
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 8
- Contre : 53
- Abstention : 9
    À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    MODEM    
- 
    NG    
- 
    NI