Scrutin public ordinaire n°212
Sur l'amendement n° 308 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 31 octobre 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 8
- Contre : 53
- Abstention : 9
À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI