Scrutin public ordinaire n°2423
Sur l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 janvier 2020
Résultat : rejeté
- Pour : 19
- Contre : 61
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Votes :
-
GDR
-
LFI
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LR
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LREM
-
LT
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MODEM
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NI
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SOC
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UDI-A-I