Scrutin public ordinaire n°2898
Sur l'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 septembre 2020
Résultat : rejeté
- Pour : 19
- Contre : 69
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
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NI
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SOC
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UDI_I