Scrutin public ordinaire n°2899
Sur l'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 septembre 2020
Résultat : rejeté
- Pour : 17
- Contre : 64
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I