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Scrutin public ordinaire n°4238

Sur le sous-amendement n° 3500 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 67
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :

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