Scrutin public ordinaire n°4240

Sur le sous-amendement n° 3545 de Mme Petel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 décembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 2
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :