Scrutin public ordinaire n°4350
Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 26 janvier 2022
Résultat : adopté
- Pour : 52
- Contre : 0
- Abstention : 5
À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
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SOC