Scrutin public ordinaire n°623
Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 17 mai 2018
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 40
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
UAI