Scrutin public ordinaire n°706
Sur l'amendement n° 967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 mai 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 13
- Contre : 76
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
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NG
-
NI
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UAI