Scrutin public ordinaire n°807

Sur l'amendement n° 199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 75
  • Contre : 4
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :