Scrutin public ordinaire n°808

Sur l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 55
  • Contre : 7
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :