Scrutin public ordinaire n°814

Sur l'amendement n° 2237 (rect.) de Mme Florennes après l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 61
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :