Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 26 septembre 2018 à 17h15
Résumé de la réunion
La réunion
Mercredi 26 septembre 2018
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 15.
I. Audition de Son Exc. M. Michael Linhart, Ambassadeur de la République d'Autriche en France (à huis clos)
Je me réjouis que M. l'ambassadeur d'Autriche ait répondu à notre invitation, pour présenter les priorités de la présidence autrichienne de l'Union européenne. Une délégation de notre commission a d'ailleurs été très bien accueillie en Autriche, il y a deux semaines.
J'indique aux membres de la commission que leur a été communiqué le bilan d'activité de notre commission pour 2017-2018, que je présenterai ensuite au Bureau. Je vous remercie tous pour votre mobilisation et la qualité de votre travail, bien nécessaires à l'approche des élections européennes.
Je vous remercie de m'offrir cette possibilité de vous présenter la position de l'Autriche qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne, et de me présenter à vous d'abord : en poste depuis trois semaines dans cette magnifique métropole européenne qu'est Paris, je me consacre aux dossiers bilatéraux comme aux dossiers européens.
C'est la troisième fois que l'Autriche assume la présidence du Conseil de l'Union. Au service de nos intérêts et de nos valeurs communes, elle entend prêter une oreille attentive aux préoccupations de chacun de ses membres et proposer une approche réaliste.
Longtemps en bordure de l'Union européenne, l'Autriche est revenue au centre de l'Europe en 1989 quand tomba le rideau de fer. Prague se situe géographiquement plus à l'ouest que Vienne ; il y a peu, la désintégration de la Yougoslavie avait porté la guerre à nos frontières. De Vienne, la frontière ukrainienne, à 400 kilomètres, est plus proche que Bregenz, à la frontière suisse, d'où je suis originaire. L'Autriche est redevenue un carrefour géographique, politique économique et culturel de l'Europe. Outre cette position géopolitique, par son histoire même – l'Autriche-Hongrie ne fut-elle pas, à sa manière, une union européenne ? – mon pays s'attache à créer des passerelles, à chercher le dialogue, à jouer un rôle de conciliateur.
Pour autant, il ne fut pas un des pays fondateurs de l'Union, à laquelle il a adhéré en 1995. Mais son gouvernement et sa population sont pro-européens. Selon le dernier sondage, qui a eu lieu en mai, 73 % des Autrichiens approuvent l'appartenance à l'Union européenne, 12 % seulement y sont opposés.
Assumer la présidence de l'Union, c'est, pour notre gouvernement, chercher le dialogue avec les citoyens et contribuer à leur rendre l'Europe plus proche. On le sait, on a trop souvent tendance à reprocher à « Bruxelles » ce qui ne va pas, en oubliant de reconnaître tout ce que l'Europe a apporté de positif. Pour alimenter ce dialogue, la France a proposé que des consultations citoyennes soient menées dans tous les pays. Elles sont en cours, et l'Autriche a organisé environ trois cents événements reliés à notre présidence du Conseil, entre autres avec des ONG et des représentants de la société civile. À Vienne même, nous avons coopéré avec le centre franco-autrichien avec la participation de la ministre Nathalie Loiseau, et à Paris je me suis impliqué dans différents événements.
Assumer la présidence de l'Union, c'est aussi nous adapter à un contexte exigeant. Nous sommes en effet confrontés à de nouvelles réalités géopolitiques et à nombre de défis intérieurs et extérieurs. Les négociations sur le Brexit se poursuivent de façon intensive et il nous faut éviter un « Brexit dur » tout en préservant l'unité de l'Union européenne. Celle-ci doit relever un autre grand défi, l'élaboration du cadre financier pluriannuel de 2021-2027. Sur le plan international, nous sommes aussi confrontés à des crises, que ce soit avec Daesh ou avec les acteurs qui veulent s'affirmer dans un rôle nouveau comme l'Iran et la Turquie. Sur le plan économique de même, il nous faut affirmer notre compétitivité face à la concurrence de la Chine et d'autres pays ou continents.
En exerçant sa présidence, l'Autriche ne veut pas se contenter de faire avancer les dossiers en cours, mais aussi les discussions sur l'avenir de l'Union européenne. Pour assurer cet avenir, il est très important de regagner la confiance des citoyens envers l'Union. Je l'ai dit, 73 % des Autrichiens sont en faveur de l'appartenance à l'Europe et ne voudraient pas d'un « Autrexit », à l'exemple du Brexit ; mais à la question « avez-vous confiance en l'Union ? », ils répondraient probablement « non » dans la même proportion. J'imagine qu'il en irait de même en France. C'est dire qu'il importe d'écouter nos concitoyens pour regagner leur confiance.
Au coeur de leurs préoccupations, il y a les questions de sécurité. Et si nous pensons que, dans bien des domaines d'importance, on a besoin de plus d'Europe, il en est d'autres où, si les États ou même les régions ont de meilleures solutions à proposer, la subsidiarité doit jouer. Nous organisons d'ailleurs à Bregenz en novembre une conférence sur la subsidiarité. Sur les questions de la lutte contre le terrorisme, de la coopération policière et judiciaire, la question des migrations aussi, il faut trouver des solutions européennes, sinon nous ne regagnerons pas la confiance des populations.
L'Autriche a placé sa présidence sous la devise « une Europe qui protège » – cela ne vous est pas étranger – et a défini trois axes de travail, à savoir la sécurité et la lutte contre les migrations illégales, la garantie de la prospérité et de la compétitivité par la numérisation, et enfin la stabilité dans son voisinage et le rapprochement avec l'Europe du sud-est et les Balkans occidentaux.
Sécurité et migration, en premier lieu. C'est là un thème sur lequel les citoyens demandent des solutions européennes. L'Autriche est l'un des pays les plus touchés par la crise migratoire, surtout en 2015 et 2016. Assurer une entrée légale dans l'Union peut sauver la vie de migrants et offrir une protection à ceux qui en ont vraiment besoin, non ceux qui peuvent payer des passeurs, dont il faut détruire le modèle économique. Lors du sommet européen informel qui s'est tenu à Salzbourg, des solutions concrètes n'ont pas encore été trouvées, mais le sommet s'est inscrit dans la continuité du Conseil européen des 28 et 29 juin et les discussions ont évolué sur le renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Un de nos objectifs est d'obtenir un accord pour renforcer le mandat de Frontex, et nous coopérons très bien avec la France à ce sujet. Il est également nécessaire de renforcer le dialogue avec les pays africains pour diminuer le nombre d'arrivées irrégulières et améliorer notre coopération. La présidence autrichienne a annoncé la tenue d'un Forum de haut niveau en décembre prochain sur la coopération économique et numérique avec l'Afrique. Il s'agit d'aider, dans les pays d'origine et de transit, les personnes qui ont besoin de protection, et de détruire le modèle économique des passeurs. Par ailleurs, au sommet de Salzbourg, un consensus s'est dégagé pour imposer le retrait rapide des contenus illicites sur internet pour assurer la cybersécurité.
Second thème, le maintien de la prospérité et de la compétitivité par la numérisation. Il s'agit d'aider les industries traditionnelles à faire face au défi de la numérisation et d'attirer les nouvelles industries en créant le cadre d'une concurrence équitable en taxant les profits de l'économie numérique là où ils sont réalisés. France et Autriche sont d'accord sur ce sujet.
Notre troisième axe est la stabilité de voisinage et l'élargissement de l'Union aux Balkans occidentaux. L'Autriche, par sa place au coeur de l'Europe, a une position élaborée sur ce sujet. Nous pensons qu'il faut offrir aux pays des Balkans de l'Ouest des perspectives européennes : ce sera le véritable moteur de la réforme dans chacun d'eux et un encouragement à trouver, entre eux, des solutions aux crises qu'ils connaissent. Faute de telles perspectives, ces pays peuvent bien s'orienter dans d'autres directions, mettant en cause la stabilité, la paix et la prospérité. À nos yeux, l'Union européenne n'est pas achevée tant que ces pays n'en sont pas membres. Il lui faut agir car si elle ne s'engage pas dans cette voie, d'autres agiront. Hier encore, M. Lavrov, ministre russe des affaires étrangères en visite en Bosnie, ne s'est pas contenté d'aller à Sarajevo ; il est allé également à Banja Luka où il a reçu une décoration. La Chine est très impliquée dans la région, il y a aussi la Turquie, l'Arabie saoudite. Une désintégration de la Bosnie créerait de nouveaux défis.
En résumé, au vu des tensions croissantes en Europe, la présidence autrichienne veut contribuer à renforcer ce qui nous unit, pas ce qui nous divise, au profit d'une unité dans la diversité. Nous voulons créer des passerelles. Face aux grands défis qui nous attendent, nous avons besoin de plus d'Europe.
Je vous remercie. Vous avez abordé de nombreux sujets. Il en est un peut-être sur lequel la position de la France et de l'Autriche peut diverger, c'est la question des Balkans. Nous en sommes d'accord, il faut y créer une zone de stabilité et les arrimer à l'Europe. Mais sont-ils prêts ? Et il faut aussi s'assurer de l'acceptation des citoyens de l'Union qui, pour beaucoup, sont plus en faveur d'un approfondissement que d'un élargissement. Il s'agit là d'un sujet sensible.
Nous passons à une première série de questions.
D'abord, sur un plan général, votre position géostratégique vous donne une vision propre de l'Union. Lorsque notre délégation est allée en Autriche, la Chancellerie a insisté sur le problème des Balkans. Ils nous posent un triple défi, migratoire, économique et politique et chacun est bien conscient de l'importance de l'enjeu pour l'Union européenne dans les années à venir. Il faudra certainement trouver une solution intermédiaire.
Ma question porte sur les finances. Lors de notre visite, la partie autrichienne a indiqué vouloir travailler plus sur le bouclage des instruments financiers que sur le volume des crédits. Votre position a-t-elle évolué sur ce point ? La Chancellerie a également dit, assez librement, que les ressources propres évoquées par la Commission européenne, qu'il s'agisse de la taxe sur les transferts financiers ou des droits d'accises, mettront longtemps à aboutir et qu'il valait donc mieux se concentrer sur une structure constante et des dépenses mesurées.
Enfin, votre propre parcours de diplomate – pardonnez-moi de prendre cette liberté – vous donne, je pense, une vision originale. Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de l'évolution structurelle, et non conjoncturelle, de l'Union européenne, et des blocages qu'elle a pu connaître, à certains moments, dans son fonctionnement ? Par ailleurs, vous n'avez pas parlé de la défense. Que pensez-vous du fonds de défense proposé par la Commission et des coopérations à venir ? Je crois savoir que cela reste un élément important de la présidence autrichienne.
J'aurais d'innombrables questions, par exemple à propos du cadre financier pluriannuel sur lequel M. Jerretie et moi-même avons un travail en cours. Je voudrais savoir comment vous abordez l'éventuelle conditionnalité des aides européennes aux pays qui ne respectent pas la charte des droits fondamentaux non plus, au fond, que le pacte fondateur. Certains jouent un double jeu, comme la Pologne qui utilise massivement les fonds européens et se livre à une propagande anti-européenne. Faire jouer l'article 7, c'est manier un sabre de bois : on sait bien que la procédure n'aboutira pas. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l'unanimité, ce qui ne rend pas les choses faciles. Mais y a-t-il selon vous une voie vers un rapprochement et l'usage de la conditionnalité pour le maintien de la générosité de l'Union ?
En second lieu, nous nous trouvons dans une situation des plus déplaisante puisque la dénonciation unilatérale par les États-Unis de l'accord avec l'Iran conduit à interdire à ceux qui le respectent de commercer avec ce pays. Elle a aussi des conséquences macroéconomiques puisque l'absence du pétrole iranien sur le marché est un des éléments de la hausse des cours, ce qui pèse sur la croissance. Nul n'a la solution miracle, mais comment, selon vous, sortir de cette dépendance dans laquelle se trouve l'Union ? En cette période de retournement de la tendance économique, elle pâtit du comportement américain et il faudrait qu'elle ait une stratégie pour s'en affranchir.
Sur les trois priorités de la présidence autrichienne, deux m'intéressent directement. Il s'agit d'abord de l'immigration, des passeurs et de Frontex. Hier, avec mon collègue Ludovic Mendes, nous avons procédé à des auditions à Bruxelles et avons pu constater que le paquet « asile » et la question des pays tiers ne vont pas beaucoup évoluer. Dans le même esprit, nous sommes très inquiets de la proposition de diminuer le budget d'Europol, alors que nous en avons tant besoin pour lutter contre le terrorisme, mais aussi les trafiquants et les passeurs. Est-ce que cela ne devrait pas être une de vos priorités ? En 2015, en pleine crise migratoire, la Commission européenne avait proposé de diminuer les crédits de Frontex, mais avait dû faire marche arrière. N'est-il pas dans notre intérêt de faire de même cette fois ?
D'autre part, s'agissant de la taxation des plateformes numériques, la présidence autrichienne a-t-elle des pistes pour y procéder de la façon la plus juste ?
J'essaierai de répondre au mieux à ces questions parfois détaillées et éventuellement, nous y reviendrons ou je vous fournirai des compléments ultérieurement.
S'agissant des Balkans, en effet, sur un plan général, l'acceptation des populations de l'Union est une nécessité. Mais il ne faut pas se contenter d'imposer des conditions à ces pays, il faut les soutenir, les féliciter lorsque se produisent des développements positifs, et leur donner des perspectives d'avenir. Certains de ces pays ont encore un long chemin à parcourir, d'autres non. Ainsi l'Albanie par exemple a changé de façon incroyable en dix ou vingt ans, sur le plan économique et en ce qui concerne l'État de droit. Bien sûr, la corruption est importante et il reste beaucoup à faire. Mais l'Europe doit reconnaître les progrès et s'impliquer et dire à ces pays qu'à terme, il y a l'adhésion : sans eux, l'Europe reste incomplète. À l'inverse, la Macédoine est peut-être moins proche de l'Europe et moins préparée aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a dix ans, en raison du blocage occasionné par un problème très spécifique. Mais la Macédoine et la Grèce viennent de faire un pas très important sur un sujet essentiel dans chaque pays – on pouvait perdre les élections sur cette question. Cela va permettre d'aller de l'avant, et il faut le reconnaître. Bien entendu, pour ce qui est de l'adhésion des populations dans l'Union, le rôle des élus est essentiel et pour ma part, j'encourage toujours les institutions à multiplier les contacts.
Sur le plan financier, le budget de l'Union actuellement en discussion va être plus restreint en raison de la suppression de la contribution britannique avec le Brexit. Certains pays pensent qu'il faut maintenir ce budget à son niveau actuel et donc augmenter les cotisations des membres. Notre position est au contraire qu'il faut faire avec le budget disponible et donc redéfinir les priorités et chercher les sources d'économies. On pourrait aussi, mais c'est là un avis personnel, chercher d'autres financements, par exemple par des contributions volontaires sur certains thèmes précis.
Monsieur Jerretie s'est interrogé sur l'évolution de l'Europe sur un plus long terme, qui n'est pas positive à ses yeux. En fait, nous en revenons à la situation que je décrivais initialement. Ce qu'il faut, c'est écouter les populations, comprendre leurs préoccupations, pour regagner leur confiance. Cela n'empêche pas que les hommes politiques doivent aussi prendre des décisions courageuses, au-delà du populisme. Dans chaque pays, il arrive que des « problèmes » après tout mineurs donnent lieu à des décisions au niveau européen. Beaucoup de ces questions pourraient trouver des solutions plus facilement au niveau des États membres ou des régions. En Autriche, cela compte par exemple pour le sujet des produits allergéniques pour lesquels nos citoyens ne comprennent pas la nécessité d'un règlement au niveau de Bruxelles.
Dans le domaine de la défense, nous sommes en faveur de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne, bien sûr dans le cadre de notre neutralité. Nous sommes favorables au fonds de défense. À nos yeux, il existe déjà beaucoup d'outils comme la Coopération structurée permanente qu'on pourrait développer davantage. Le renforcement du groupement tactique, ainsi qu'une meilleure coordination du civil et du militaire pourraient être envisagés. Le développement se fait pas à pas, mais il faut renforcer l'autonomie stratégique et c'est au nom d'un pays qui n'est pas membre de l'OTAN que je le dis.
Je n'avais pas conscience des difficultés particulières d'Europol. Pour l'Autriche, la coopération policière et judiciaire est bien un aspect de la politique de sécurité.
Je vais me pencher sur la question et relayer votre préoccupation.
La conditionnalité des aides européennes peut apparaître comme une sorte de sanction et il est toujours dangereux de brandir des sanctions.
Soit. Je ne prends pas parti pour ou contre la conditionnalité, mais à nos yeux, la solution est d'impliquer encore plus les pays concernés dans un dialogue plutôt que de les mettre à l'écart. On ne réglera rien par des sanctions, des conditionnalités. Même l'article 7 du Traité présente aussi des risques. C'est une mesure extrême qui peut impliquer des conséquences négatives. Il faut poursuivre le dialogue entre nous, et nous connaissons les positions de la France.
S'agissant de l'Iran, l'Autriche a toujours mené un dialogue soutenu avec ce pays, ce qui lui a valu des critiques, et toujours poussé à reconnaître les progrès qu'il avait accomplis. Nous avons ainsi insisté auprès de l'Iran pour qu'il respecte l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien, ou plan d'action global commun – Joint Comprehensive Plan of Action (JCPoA) – car ne pas le faire, c'est aller dans la voie de ceux qui souhaitent justement que l'Iran s'en retire. Il faut agir de façon positive et soutenir les entreprises européennes qui travaillent avec l'Iran par des mesures adéquates. Ce n'est pas facile, et les entreprises elles-mêmes n'y sont pas prêtes, surtout lorsqu'elles ont des intérêts aux États-Unis. En tout cas, il est nécessaire de toujours impliquer l'Iran.
Ce que nous faisons, c'est essayer que nos entreprises travaillent encore avec l'Iran, malgré les problèmes fiscaux et de transfert de fonds. Dans le contexte actuel, nous nous engageons dans un dialogue intensif avec les Américains, sachant qu'il n'est pas toujours facile d'avoir des interlocuteurs à notre niveau dans l'Administration américaine pour dialoguer. C'est pourquoi nous travaillons sur le maintien du dialogue avec l'Iran, également en vue de le faire contribuer à la réduction des tensions qui nous inquiètent à l'échelle régionale. C'est à cela que notre Gouvernement s'emploie.
Enfin, sur la taxation des profits numériques, nous avançons bien. Une proposition faite à la dernière réunion du Conseil ECOFIN a été bien reçue par presque tous les membres et nous devrions parvenir à un accord sur ce sujet pendant la présidence autrichienne.
Lors de sa visite à Paris, le Chancelier autrichien a annoncé l'organisation d'un sommet entre l'Union européenne et l'Afrique consacré au développement économique de ce continent. De tels sommets ont généralement lieu tous les trois ans et le dernier en date, consacré à la jeunesse, s'est tenu l'an dernier à Abidjan. Pouvez-vous nous dire ce que vous attendez, pour l'Union, de ce sommet et pourquoi l'avoir organisé plus tôt qu'habituellement ?
La présidence autrichienne a marqué sa préférence pour « une Europe qui protège ». Pour nous, cela recouvre la sécurité, mais aussi le champ social, thème qui sera certainement très présent dans la campagne pour les élections européennes, car la convergence sociale est seule à même d'assurer une réelle protection des citoyens. Le socle européen des droits sociaux, cher au président Juncker, a été annoncé le 17 novembre dernier pour faire avancer la convergence sociale sur vingt points. La présidence autrichienne ne compte pas faire avancer l'Europe dans ce domaine. À tout le moins, considérez-vous, comme notre président de la République, qu'il y a trois cercles au sein de l'Union et que seul le cercle le plus étroit peut aller vers une véritable convergence ? Dans ce cas, dans quel cercle l'Autriche se situe-t-elle ?
Je reviens de façon plus précise sur une question abordée par Jean-Louis Bourlanges. Le 12 septembre dernier, le Parlement européen votait à une majorité de plus des deux tiers une résolution recommandant la mise en oeuvre de l'article 7 du Traité à l'encontre de la Hongrie pour risque clair de violation grave de l'État de droit au vu des dérives du gouvernement de M. Orbán. La plupart des dirigeants européens ont soutenu cette initiative, y compris le chancelier Kurz. Mais dans le gouvernement autrichien, certains ministres appartenant au Parti populaire européen (PPE) ont soutenu la mise en oeuvre de l'article 7 tandis que d'autres, membres du Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ), s'y opposaient. Le vice-chancelier a même proposé la formation d'un bloc commun aux élections avec M. Orbán. L'Autriche exerce la présidence du Conseil européen et a, vous l'avez dit, des réticences à l'égard de l'article 7. Son gouvernement, dont les membres ont des opinions contradictoires, prendra-t-il l'initiative de saisir le Conseil pour mettre en oeuvre l'article 7 ou s'y opposera-t-il ?
Je travaille, avec Bernard Deflesselles, à une mission d'information sur la diplomatie climatique. Au fil des auditions, nous constatons qu'il est impératif de fixer des ambitions plus élevées pour réaliser l'accord de Paris. La COP24 qui aura lieu en décembre à Katowice, en Pologne, sera un rendez-vous capital pour faire que l'accord de Paris soit efficace et pour notre action diplomatique globale. À cette conférence sera finalisé et adopté l'ensemble des règles d'application de l'accord de Paris. Au-delà, il faut absolument que les leaders politiques présents s'engagent à relever leurs ambitions de lutte contre le réchauffement climatique, si possible avant 2020. Les négociations qui ont eu lieu à Bangkok en septembre dernier semblent encourageantes. Mais face à l'urgence, le niveau d'avancement des négociations semble encore insuffisant. Quelle est la position de l'Autriche, à la veille de la COP24 ?
Je reviens sur un aspect du budget européen. Depuis le Traité de Lisbonne, et avec l'Horizon 2020, la Commission a pris conscience qu'il fallait investir dans la recherche et l'innovation. Pour la recherche, les résultats sont très bons, notamment avec le Conseil européen de la recherche ; pour l'innovation et les retombées économiques, ils sont insuffisants. Il est question de créer, dans le cadre du prochain budget, un Conseil européen de l'innovation et même de commencer une expérimentation dès la fin de 2018. Lors du Conseil informel de Vienne en juillet, il a été demandé d'assurer la transparence sur l'attribution des fonds en vue de cette expérimentation. Travaillant moi-même à un rapport sur l'innovation de rupture, j'ai constaté ce besoin de transparence et de connaissance des instruments de mesure liés à ces nouveaux outils. Or, en août dernier, la Commission a attribué 34 millions d'euros de financement à quatorze projets sans que l'on puisse savoir comment cette décision a été prise. Comment la présidence autrichienne entend-elle suivre ce sujet et permettre de comprendre comment les choses se passent ?
Monsieur l'ambassadeur, je suis heureux de vous accueillir à Paris et je vous félicite de votre succès aujourd'hui : pratiquement tous les collègues de la commission vous ont interrogé !
Je reviens d'abord sur la conditionnalité des aides. Les sanctions fonctionnent mal, avez-vous dit. En effet, elles ont en général été inefficaces. Mais la conditionnalité peut être envisagée d'un autre point de vue, comme une incitation, et en général, les incitations sont efficaces, comme on l'a vu lors de l'élargissement.
À propos du budget européen, ai-je bien compris que vous soutiendrez les propositions d'attribution de fonds propres dans le cadre du budget pluriannuel ? La Commission européenne aurait la capacité de lever des fonds non par appel aux États membres mais par le biais de taxes, comme celles qui existent aux frontières ? Avez-vous bien dit également qu'il fallait réorienter les crédits vers des priorités sans augmenter de façon conséquente le budget européen ? Pouvez-vous me dire, du point de vue de l'Autriche, quels sont les domaines qui ne sont plus prioritaires – la PAC, Horizon 2020 ? – et d'où viendrait l'argent économisé ?
Enfin, il a été très peu question de la réforme de la zone euro, qui est un des objectifs de notre président de la République et de la déclaration de Meseberg. Quelle est la position de l'Autriche sur un budget de la zone euro en dehors du cadre financier pluriannuel, sur le changement de structure du Mécanisme européen de stabilité (MES) et les changements de gouvernance de la zone euro ?
Nous avons proposé la tenue d'un sommet avec les pays africains car il nous paraît nécessaire de les impliquer plus et d'en faire des partenaires, et ceci pas uniquement en raison de la question migratoire. Ce n'est d'ailleurs pas un sommet sur les migrations, mais un forum de haut niveau sur le développement économique et la numérisation. Notre approche est positive, nous voulons encourager les pays africains, dont les dirigeants, qui discutent également à New York, sont disposés à venir au sommet. Le Chancelier autrichien en a discuté dans différentes capitales et avec le Président Macron lors de sa visite à Paris. Pour ce qui est des pays d'Afrique du Nord, ils jouent sans doute un rôle supplémentaire, en ce qui concerne les migrations, mais la coopération est nécessaire avec eux sur un plan global et nous concevons le partenariat avec le Maghreb dans cette perspective.
Ce type de sommet se tenait traditionnellement tous les trois ans. Mais, nous sommes dans une période de crise, et dans une situation très spécifique qu'il faut bien traiter. Un tel forum sera à l'avantage de toutes les parties et sans la participation des Africains, il y a nombre de problèmes que nous ne pourrons pas résoudre. Quant à la question migratoire, elle a des aspects variés : les migrants cherchent une vie meilleure, mais de son côté l'Europe aussi a besoin d'eux. Il faut donc envisager cette discussion dans une perspective d'avenir positive. Nous en avons discuté avec beaucoup de partenaires, et le consensus s'est fait sur cette orientation. À la présidence du Conseil, nous nous voulons des facilitateurs, sur cette question comme sur beaucoup d'autres, même si la position commune n'est pas celle de l'Autriche.
Pour ce qui est du budget européen, ce que je mentionne, ce sont des idées qui ont été mises sur la table. La Commission a demandé que l'on commence le plus tôt possible à discuter du cadre budgétaire de 2021-2027, mais beaucoup de questions restent ouvertes, y compris sur le montant du budget. Notre position est la suivante : il faut travailler dans le cadre du budget actuel amputé de la contribution britannique. Les priorités correspondent aux défis que nous avons à affronter. Par exemple, en raison de la crise migratoire, on voudra peut-être porter à 10 000 l'effectif de Frontex, et cela nécessitera d'augmenter le budget correspondant. Où, alors, faire des économies ? Par exemple sur l'administration. On a avancé l'idée d'une Commission plus réduite. Il faudra bien sûr parvenir à un compromis, mais actuellement, on lance des ballons, on tâte le terrain.
Vous pensez vraiment qu'en réduisant la taille de la Commission, vous allez financer une force de 10 000 hommes pour Frontex ?
Il s'agit d'idées qui ont été avancées. Mais nous savons très bien, et nous en avons l'expérience dans notre propre ministère, que ce genre d'économie ne suffit pas à boucler un budget. Ce sont des ballons d'essai qui sont lancés, et certains le sont pour répondre aux attentes des populations. En tout cas, il faut innover et ne pas se placer dans le cadre du budget dont nous disposions jusqu'à maintenant. On arrivera forcément à un compromis, comme c'est toujours le cas dans l'Union européenne.
La diplomatie climatique constitue une priorité que nous soutenons tout à fait. Notre président participe en ce moment au One Planet Summit organisé par la France à New York. Nous avons insisté sur sa participation pour prouver l'importance que nous attachons au sujet. De même, l'Autriche sera bien représentée à la COP24 en Pologne.
S'agissant de la Hongrie, la procédure de l'article 7 est engagée et notre gouvernement la soutient. Que des membres du Parlement européen pensent différemment n'a rien à voir avec sa position.
La convergence sociale pourrait-elle se réaliser différemment dans trois cercles de pays européens ? L'Autriche a toujours été en faveur d'une Europe forte, et contre une Europe à plusieurs vitesses qui, à nos yeux, serait au détriment de tous. Nous préférons essayer d'aboutir à un compromis par un dialogue entre les pays.
Sur l'innovation, Madame la députée, vous en savez plus que moi. L'Autriche a ses propres fonds de recherche et est très attachée à cette question. Je suis donc prêt à transmettre votre préoccupation et à vous dire ensuite quelle est notre position et le soutien que nous pouvons vous apporter.
Nous tirons la même conclusion : il n'y a pas de transparence dans ce domaine. Si l'on veut aller dans la bonne direction, il importe de savoir sur quelle base le programme est lancé.
Sur la zone euro enfin, la discussion est bien compliquée. L'Autriche ne va pas aussi loin que la France.
Il faudrait que j'analyse sa position. En tout cas, nous ne sommes pas favorables à la mutualisation des risques, chaque pays doit les assumer. C'est aussi la position de l'Allemagne et l'Autriche en ce domaine est plus réservée que la France.
Nous en organisons. La ministre Nathalie Loiseau nous disait qu'il y en a 700 en France. L'Autriche, avec ses 8,5 millions d'habitants, aura organisé environ 300 événements liés à sa présidence du Conseil. C'est beaucoup. Moi-même, j'y ai participé à Paris à la Maison de l'Europe et je compte bien aller dans les régions. Dans le même esprit, nous avons participé pour la première fois à la journée du patrimoine.
Chacun peut donc solliciter M. l'ambassadeur pour venir participer à une consultation citoyenne dans sa région…
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Texte « approuvé avec réserves »
La Commission a approuvé avec réserves le texte suivant :
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 13052013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 13072013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 392 final- E 13137).
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la réunion des participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2018) 542 final - E 13330).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, dans la perspective de l'adoption d'une décision visant à inviter le Royaume-Uni à adhérer à ces conventions (COM(2018) 576 final - E 13369).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2018) 574 final - E 13379).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention (COM(2018) 601 final - E 13381).
Ø CONSOMMATION et PROTECTION des CONSOMMATEURS
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 200922CE (COM(2018) 184 final - E 13002).
Ø DROIT CIVIL
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 13932007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes") (COM(2018) 379 final - E 13320).
Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 12932013 (COM(2018) 385 final - E 13134).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 8502004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (D04982102 - E 13298).
- Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant la directive 200746CE, le règlement (CE) nº 6922008 de la Commission et le règlement (UE) 20171151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique (D05627903 - E 13299).
- Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) nº 12212009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D05693401 - E 13340).
- Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) nº 12212009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D05693801 - E 13341).
- Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants (D05703602 - E 13342).
- Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores (COM(2018) 551 final - E 13365).
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 12062001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2018) 378 final - E 13319).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour (COM(2018) 300 final LIMITE - E 13327).
- Proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96409PESC (COM(2018) 358 final - E 13328).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 220 final2 RESTREINT UE - E 13346).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 221 final RESTREINT UE - E 13347).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2018) 223 final LIMITE - E 13363).
- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume de Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2018) 25 final LIMITE - E 13384).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l"évaluation et l"autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) (D05723002 - E 13372).
- Règlement (UE) de la Commission rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) nº 7672009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement (D05724002 - E 13385).
Ø PÊCHE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 12242009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 7682005, (CE) nº 19672006, (CE) nº 10052008 du Conseil et le règlement (UE) 20161139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (COM(2018) 368 final - E 13190).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 5082014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018) 390 final - E 13191).
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour le bar européen (COM(2018) 613 final - E 13409).
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES
- Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (COM(2018) 546 final - E 13331).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l'accord (COM(2018) 580 final - E 13371).
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail (JOIN(2018) 25 final - E 13374).
- Proposition de décision du Conseil établissant une position de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une décision du comité APE institué par l'Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (COM(2018) 571 final - E 13377).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2018) 573 final - E 13378).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2018) 603 final LIMITE - E 13382).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2018) 604 final LIMITE - E 13383).
Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 9653CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en oeuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l'efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité (COM(2018) 275 final - E 13075).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 201065UE (COM(2018) 278 final - E 13118).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (COM(2018) 279 final - E 13119).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 13162013 et (UE) nº 2832014 (COM(2018) 438 final - E 13178).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (COM(2018) 532 final - E 13310).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e session de l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices (COM(2018) 559 final - E 13348).
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adoptés par le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l'ADN (COM(2018) 598 final - E 13380).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international (COM(2018) 605 final - E 13406).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGÉTAIRE
- Proposition de virement de crédits n° DEC 192018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 192018 - E 13373).
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2018) 610 final - E 13399).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2018) 611 final - E 13400).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT
- Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice (1049318 - E 13362).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Lituanie (1133618 - E 13395).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (1136518 - E 13396).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Pologne (1144818 - E 13397).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark (1145118 - E 13398).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque (1129718 - E 13402).
- Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général de la Cour de justice (1137118 - E 13403).
- Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (1138618 - E 13404).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Pauline O'HARE, membre suppléante pour l'Irlande, en remplacement de Mme Roisin BRADLEY, démissionnaire (839918 - E 13411).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Petra STREITHOFER, membre suppléante pour l'Autriche, en remplacement de M. Alexander HEIDER, démissionnaire (853018 - E 13412).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Heidi BOUSSEN, membre titulaire pour les Pays-Bas , en remplacement de Mme Esther de KLEUVER, démissionnaire (924218 - E 13413).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Dariusz GŁUSZKIEWICZ, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Joanna FAŁDYGA, démissionnaire (1031418 - E 13414).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Nelson FERREIRA, membre portugais, en remplacement de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, démissionnaire (1086918 - E 13415).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (1136118 - E 13417).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne (1141518 - E 13418).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Dariusz GŁUSZKIEWICZ, suppléant polonais, en remplacement de Mme Joanna FAŁDYGA, démissionnaire (1202118 - E 13419).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Petra STREITHOFER, membre suppléante autrichienne, en remplacement de M. Alexander HEIDER, démissionnaire (1007618 - E 13430).
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (1175618 - E 13431).
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (1175718 - E 13432).
- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de M. Radan ŠAFAŘÍK, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Andrea BARŠOVÁ, démissionnaire (11762118 REV 1 - E 13433).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne (1192418 - E 13434).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Slovaquie, l'Espagne et Chypre (1194818 - E 13435).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche (1196518 - E 13436).
- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Hélène FURNON-PETRESCU, membre titulaire pour la France, en remplacement de Mme Stéphanie SEYDOUX, démissionnaire (1220918 - E 13441).
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Jonna JONSSON, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Susanna RIBRANT, démissionnaire (1221018 - E 13442).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora ŠEJDOVÁ, démissionnaire (1224818 - E 13443).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora ŠEJDOVÁ, démissionnaire (1224918 - E 13444).
- Proposition de décision Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit (1226618 - E 13445).
Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
- Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (1122018 - E 13416).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la réunion des Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2018) 565 final LIMITE - E 13366).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE – SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires (D05620202 - E 13324).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 13342008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union (D05688002 - E 13325).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 13342008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la caféine et la théobromine (D05688103 - E 13326).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d'émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d'isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (D05718202 - E 13349).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d'oxadixyl présents dans ou sur certains produits (D05718302 - E 13350).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de penoxsulame, de triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits (D05718402 - E 13351).
- Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 1102008 «Карнобатска гроздова ракия» «Гроздова ракия от Карнобат» «Karnobatska grozdova rakya» «Grozdova rakya ot Karnobat» (IG) (D05766701 - E 13352).
- Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 1102008 Grozdova rakya ot Targovishte» (IG) (D05766801 - E 13356).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC
- Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001931PESC - réexamen (1078118 LIMITE - E 13332).
- Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001931PESC - réexamen (1078118 ADD 1 LIMITE - E 13333).
- Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - Décision et règlement d'exécution (1110718 LIMITE - E 13334).
- Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen - Décision d'exécution et règlement d'exécution (1112018 LIMITE - E 13335).
- Guinée-Bissau - mesures restrictives - réexamen (1113318 LIMITE – E 13336).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1114018 LIMITE - E 13337).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1114218 LIMITE - E 13338).
- Mesures restrictives à l'encontre de la RPDC - réexamen - décision et règlement d'exécution (1114318 LIMITE - E 13339).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud (1121518 LIMITE – E 13357).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (1121718 LIMITE - E 13358).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (1125018 LIMITE - E 13359).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013184PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmarde la Birmanie (1130418 LIMITE - E 13360).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 4012013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmarde la Birmanie (1130618 LIMITE - E 13361).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012392PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1116518 LIMITE - E 13386).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1129218 LIMITE - E 13387).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1129418 LIMITE - E 13388).
- Décision du Conseil sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen (1139818 LIMITE - E 13389).
- Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1196918 LIMITE - E 13390).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1196918 ADD 1 LIMITE - E 13391).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1197318 LIMITE - E 13392).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 3292007 - Annexe (1197318 ADD 1 LIMITE - E 13393).
- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (1119718 LIMITE - E 13410).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1208118 LIMITE - E 13426).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (1208118 ADD 1 LIMITE - E 13427).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1208418 LIMITE - E 13428).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (1208418 ADD 1 LIMITE - E 13429).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1231618 LIMITE - E 13452).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1231618 ADD 1 LIMITE - E 13453).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1231918 LIMITE - E 13454).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1231918 ADD 1 LIMITE - E 13455).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1235418 LIMITE - E 13456).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (1235418 ADD 1 LIMITE - E 13457).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1235618 LIMITE - E 13458).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 201644 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (1235618 ADD 1 LIMITE - E 13459).
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES
- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan (JOIN(2018) 24 final - E 13376).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Ø DROIT CIVIL
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 13932007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes") (COM(2018) 379 final- E 13320).
Ø ESPACE-LIBERTÉ-SÉCURITÉ JUSTICE
- Proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96409PESC (COM(2018) 358 final - E 13328).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SEC ALIMENTAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 13062013 (COM(2018) 393 final - E 13138).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 13082013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 11512012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 2512014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 2282013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) n° 2292013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2018) 394 final - E 13139).
Ø TRANSPORTS
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 13162013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018) 568 final -E 13368)
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3912009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018) 567 final -E 13367)
La séance est levée à 18 h 40.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Sophie Auconie, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Fannette Charvier, Mme Typhanie Degois, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Herbillon, Mme Constance Le Grip
