Je suis heureux de l'opportunité qui nous est donnée de rencontrer ici, lors de la « Paris Cyber Week », Mme Mariya Gabriel, commissaire européenne chargée de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse. Notre mission d'information, qui va durant les prochains mois examiner les voies pour la construction d'une souveraineté numérique, est très attachée à la dimension européenne de celle-ci. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de l'accent mis par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l'état de l'Union du 16 septembre, sur l'idée d'une souveraineté numérique européenne comme point de mire de la « décennie numérique » de l'Europe.

Madame la commissaire, vous êtes en charge de secteurs clés pour le futur de l'Union, l'innovation et la recherche, dont la crise liée à la pandémie met aujourd'hui cruellement en lumière le caractère stratégique. Dans votre action de commissaire, quel lien faites-vous entre la promotion du développement de la recherche et de l'innovation d'une part et la construction d'une certaine autonomie européenne d'autre part ? La Commission européenne est-elle assez armée pour tenter d'opérer cette conciliation ? À votre niveau, comment vous appuyez-vous sur l'action effectuée lors de votre précédent mandat, notamment dans le secteur du numérique, pour mener à bien les objectifs assignés par la présidente von der Leyen ?

Au titre de vos attributions, vous êtes très engagée pour l'adoption et la mise en œuvre du programme Horizon Europe dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Ce programme cadre pour le futur de la recherche européenne sera-t-il suffisant pour éviter que l'Europe ne prenne du retard dans les secteurs d'avenir (au premier rang desquels le secteur du numérique), alors même que le montant de la proposition initiale de la Commission européenne a été largement revu à la baisse par le Conseil européen de juillet dernier ?

Je laisse la parole à mon collègue, Philippe Latombe, rapporteur de notre mission d'information.

Je souhaiterais d'abord revenir sur l'action de l'Union européenne en matière de recherche pour soutenir le développement des innovations de rupture et des secteurs de pointe du numérique, notamment à travers le programme Horizon Europe. Lors de votre précédent mandat, sous la présidence de Jean-Claude Juncker, vous avez beaucoup contribué au programme Horizon 2020, mais vous avez certainement dû constater des voies d'amélioration. Comment concevez-vous la continuité entre ces deux programmes européens et quels éléments voulez-vous voir développés pour un meilleur soutien à la recherche ? Qu'apportera, selon-vous, l'approche par missions du nouveau programme Horizon Europe et que pouvez-vous nous dire des sommes qui seront allouées dans le cadre du prochain plan financier pluriannuel ? Par ailleurs, votre feuille de route pour la mandature comprend la mise en place d'un Conseil européen de l'innovation. Pourriez-vous nous éclairer sur le rôle de cette nouvelle institution et sur son futur mode de fonctionnement ?

Comment cette initiative va-t-elle s'articuler avec le nouveau programme de financement Digital Europe qui prévoit plus de 8 milliards d'euros dans le prochain programme de financement pluriannuel 2020-2027 pour le soutien au développement de l'intelligence artificielle et de supercalculateurs ? Votre travail sur la mandature précédente a beaucoup contribué à l'élaboration de ce programme, pourriez-vous nous en expliquer les principes ?

L'Europe est souvent présentée comme un terrain privilégié pour la recherche avec de fortes capacités d'innovation, ce dont témoigne par exemple le nombre de brevets déposés rapporté à la population, mais aussi avec une capacité moindre à trouver des applications industrielles susceptibles à la fois de soutenir une croissance durable et d'assurer une certaine autonomie stratégique. Comment l'action de la Commission prévoit-elle de fluidifier les rapports entre recherche fondamentale et applications concrètes ? Quelles sont notamment les pistes pour améliorer le financement des innovations ? Et quels freins avez-vous pu déjà identifier dans la mise en application des résultats de la recherche européenne dans le secteur du numérique ?

Enfin, nous savons que l'Europe souffre de façon croissante d'une perte d'industrie stratégique dans le secteur du matériel informatique qui constitue pourtant le soubassement du développement du numérique. Comment selon vous contrer cette tendance et de quelle façon la Commission entend-elle faire participer l'innovation et la recherche à une certaine forme de réindustrialisation dans ces nouvelles technologies à même d'assurer une plus grande souveraineté européenne ?

Enfin, un dernier point, je souhaiterais vous interroger sur la façon dont vous comptez favoriser la formation et l'éducation. En effet, on nous présente aujourd'hui un nombre trop faible d'experts dans ce domaine, ce qui nuit à ses capacités de développement. L'Europe peine aussi parfois à retenir ceux qu'elle forme. Comment devenir plus efficace en la matière ? De quelle façon la Commission entend-elle de façon plus générale contribuer à mieux former les citoyens à leurs droits et leurs devoirs en matière de numérique ?

L'idéal européen en matière de recherche et d'innovation souffre aujourd'hui d'un manque de cohérence, dans la mesure où, malgré les annonces présentant la recherche et l'innovation comme des éléments essentiels de la résilience et de la relance européenne, le budget originellement prévu a été réduit. De manière surprenante, cette décision ne provient pas des États membres auxquels on aurait immédiatement pensé. Ce sont les pays de l'Est et l'Autriche qui se sont élevés en faveur de l'innovation. Malheureusement, aucun leader n'a appuyé de manière claire le budget du programme Horizon Europe.

Durant les six derniers mois, l'Union européenne a massivement investi dans la recherche et l'innovation. Elle a été particulièrement rapide dans sa réaction à la crise sanitaire puisque les premiers projets de recherche d'un vaccin anti-covid ont débuté le 30 janvier. L'Europe a investi 1,4 milliard d'euros dans la lutte contre l'épidémie. Un milliard provient du programme Horizon Europe. Ont été financés des instituts de recherche, des start-up, des entreprises…

Concernant le budget, l'Union européenne est en pleine période de préparation. Le Conseil a adopté il y a deux jours une position commune pour le programme Horizon Europe. Le budget du programme sera présenté au Parlement la semaine prochaine. Trois chapitres ne sont pas encore finalisés. Le programme doit débuter le 1er janvier 2021.

L'une des questions essentielles dans l'élaboration du programme Horizon Europe est celle des synergies. Cette question est évoquée depuis près de cinq ans mais aucune réunion n'a pour l'instant été organisée entre la direction générale et la direction recherche et innovation à ce sujet. On fait croire aux entreprises européennes que les régions et les États vont pouvoir les financer mais ce n'est pas encore le cas. Comment rassurer nos entreprises ? La question des synergies est prise en compte dans le programme Horizon Europe. Même si le budget alloué à ces dispositions a été réduit, le plan de relance, les fonds de développement régional et les fonds structurels permettront d'améliorer la situation.

Il est essentiel d'avoir un projet Horizon Europe opérationnel au 1er janvier 2021.

Les succès d'Horizon 2020 seront conservés. Horizon Europe continuera de soutenir la recherche fondamentale grâce au Conseil européen de la recherche. Ce conseil est devenu une véritable référence mondiale. Il est donc essentiel de continuer à soutenir nos chercheurs, notamment dans la frontier research, la recherche à la frontière de la connaissance.

Les différences avec Horizon 2020 seront importantes dans le deuxième pilier et le troisième pilier d'Horizon Europe. Le deuxième pilier est consacré à la compétitivité, aux partenariats avec l'industrie. Les crédits alloués à ce pilier seront réduits de moitié et orientés vers une nouvelle stratégie. L'approche ne sera plus ici de financer l'activité de manière générale mais de soutenir des projets spécifiques sélectionnés pour leur impact. Le nombre exact de projets soutenus est actuellement débattu. Il y aura très probablement un partenariat dans le domaine de la santé, dans le domaine des technologies de pointe comme l'intelligence artificielle (IA) ou les technologies de communication sans fil de sixième génération (6G). Mais l'important est ici d'évaluer la façon dont ces projets auront le plus d'impact possible. Il faut également éviter que ces partenariats ne se transforment en « clubs » privés. L'ouverture de ces nouveaux partenariats reste une question préoccupante.

La seconde grande nouveauté concerne l'approche par missions. Pour la première fois, un portefeuille d'actions portant sur cinq sujets choisis avec les États membres et le Parlement sera introduit. Les sujets ont été choisis en fonction de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens. La première mission est dédiée à la lutte contre le cancer. Les autres missions seront dédiées à la lutte contre le changement climatique, aux eaux, océans et mers, aux villes intelligentes, à la santé des terres et à l'agriculture…

Cela fait plus d'un an que ces missions sont étudiées. Les premiers rapports ont été rendus le 1er juin. Ces rapports ont permis d'identifier des recommandations concrètes qui pourront être mises en œuvre dès l'année prochaine. Le cadre temporel des missions, de 2021 à 2024, est plus limité que le cadre temporel du programme Horizon Europe qui s'étend jusqu'à 2027.

Le Parlement a imposé deux conditions au développement de ces missions : la mesure de leur succès à l'aide d'indicateurs et la limitation de leur financement à 10 % du budget du deuxième pilier d'Horizon Europe.

Les premiers rapports rendus en juin ont été enrichis par l'étude de l'impact de la crise sanitaire et les échanges avec les citoyens européens. Les rapports finaux ont été rendus la semaine dernière. Les objectifs proposés par ces rapports sont particulièrement concrets : 3 millions de vies sauvées d'ici 2030 pour le cancer, 100 villes climatiquement neutres d'ici 2030, 200 régions européennes très avancées sur la neutralité climatique, 75 % de nos terres en bonne santé d'ici 2030… Ces actions doivent maintenant être mises en œuvre de manière opérationnelle.

C'est dans cet objectif d'opérationnalisation que la question des synergies apparaît comme essentielle. Le deuxième pilier du programme Horizon Europe représente aujourd'hui 52 milliards d'euros. La moitié de cette somme sera dédiée aux partenariats et 10 % seront distillés entre les différentes missions. Le budget d'Horizon Europe ne sera pas suffisant. C'est pour cette raison que le soutien des cinq missions se fera par la coopération avec d'autres commissaires européens. Huit commissaires ont été identifiés, comme les transports, l'environnement, la santé, le développement régional...

Un autre enjeu important est la reconnaissance des missions par l'ensemble des citoyens européens. Ces cinq missions sont ambitieuses. Sans cette reconnaissance il sera difficile de les mener à bien.

Le troisième pilier d'Horizon Europe se différencie également d'Horizon 2020 par la création d'un Conseil européen de l'innovation. Son ambition est de soutenir la création de licornes européennes en identifiant les start-up et petites et moyennes entreprises (PME) les plus prometteuses. Les start-up et PME seront directement financées dans leur phase de développement la plus risquée : le passage de la recherche à la commercialisation. Cette phase, incluant le passage du produit au marché et le déploiement industriel et commercial de prototypes, représente 70 % du budget total des start-up et PME. 100 milliards d'euros seront consacrés à ces aides. Le Conseil européen de l'innovation a déjà commencé à fonctionner : 5 000 entreprises ont déjà été soutenues pour un total de 4 milliards d'euros. Un enjeu important dans le développement du Conseil européen de l'innovation tient au soutien des États membres. Ces derniers viennent malheureusement de voter une coupe de son budget de 200 millions d'euros.

L'espace européen de la recherche doit également être redynamisé. L'Europe est toujours à moins de 3 % d'investissement dans la recherche et les chiffres sont encore plus faibles lorsqu'il s'agit d'investissements privés. Il faut prioriser ces investissements. Un cadre commun avec les États membres va être mis en place. Il est nécessaire de travailler à l'accès à l'excellence pour tous. 5,6 % du budget recherche du programme Horizon 2020 est allé vers les widening countries (pays de l'élargissement) et 94,6 % aux quinze autres pays. Ce n'est pas normal. Les « clubs » fermés sont à éviter. Une véritable stratégie commence à voir le jour : 3,3 % du budget d'Horizon Europe sera dédié aux widening countries. C'est à l'Union européenne de développer de tels mécanismes.

L'Europe doit également lutter contre le problème du brain drain, de l'exode des compétences . Nos talents ont besoin de se sentir soutenus. Il faut soutenir leurs idées. Pour la première fois, l'un des objectifs est de traduire rapidement les résultats de la recherche scientifique en innovation. L'Europe est riche en sciences, elle produit 20 % des publications scientifiques dans le monde. L'effort doit porter sur la traduction de cette recherche en innovation. Des feuilles de route technologiques avec le monde académique, la recherche et l'industrie ont été proposées. La coopération avec la stratégie européenne de l'industrie est aussi en cours de développement.

Concernant l'éducation, la formation et les compétences numériques, un plan actualisé de l'éducation numérique et la création d'un espace européen de l'éducation d'ici 2025 ont été proposés. Le premier plan pour l'éducation numérique datait de 2018 et était trop limité dans le temps. Le nouveau plan développe une stratégie de long terme de 2021 à 2027. Le premier plan était focalisé sur l'éducation formelle. Le nouveau plan inclut éducation non formelle et formation professionnelle.

Les leçons de la crise sanitaire ont fait apparaître le problème de la connectivité des zones rurales. Le plan de relance pourrait permettre de travailler sur cette question et de doter les États membres de nouveaux équipements.

La question du contenu en ligne de haute qualité doit également être abordée. Trois plateformes proposent aujourd'hui ce type de contenus, aucun d'entre elles n'est européenne. Ces plateformes totalisent 73 % des utilisateurs de ces contenus en ligne en Europe. Une plateforme européenne pourrait être mise en place. Cette idée peine encore à se faire accepter. Une étude de faisabilité est prévue pour l'année prochaine.

Pour développer l'éducation numérique en Europe, un projet de développement dans chaque État membre de « Digital Education Hubs » est en train de voir le jour. Ces lieux centraliseraient les informations sur l'éducation numérique, les compétences et la formation dans ce domaine. Les compétences numériques doivent être séparées entre compétences de base et compétences avancées. Seulement 36 % de la force de travail européenne maîtrise les compétences numériques de base, 44 % des citoyens européens les maîtrisent, tandis que 90 % des offres d'emplois les exigent. Un effort important est nécessaire. Concernant les compétences avancées, l'Europe manque de spécialistes en IA. Elle manque de 300 000 experts en cyber dès aujourd'hui et ce nombre ne cesse d'augmenter. Une augmentation de 70 000 emplois a été signalée récemment. Pour la première fois, grâce au projet Digital Europe, 700 millions d'euros seront dédiés aux compétences numériques avancées. Un accent particulier doit être porté sur l'IA. Cette technologie est le prochain « game changer », ce qui va permettre de changer la donne. L'Europe a besoin de spécialistes, de femmes notamment.

Sur la question de l'IA, il est important de développer une approche européenne de cette nouvelle technologie. Cette approche doit inclure des principes éthiques clairs qui permettent de prévenir les discriminations.

Vous avez évoqué la question de l'association de l'Europe avec le reste du monde. Quels sont les pays concernés ? Une association avec Taïwan, État particulièrement avancé dans le domaine du numérique, est-elle envisagée ? Vous avez également abordé la question de l'opérationnalisation, qu'en est-il réellement ?

Horizon Europe est un programme très ouvert. Le développement de la science ne peut se faire sans échanges internationaux. Notre approche doit être aussi ouverte que possible et aussi fermée que nécessaire. Cette question de l'ouverture du programme aux pays tiers a récemment été intégrée dans les règlements. Horizon Europe se réserve dorénavant le droit de ne pas accepter les entreprises contrôlées par des pays tiers non associés au programme. Cette sélection se fera de manière transparente, au cas par cas, la politique extérieure étant un sujet délicat. Tous les États membres n'entretiennent pas les mêmes relations internationales.

La question de l'association des pays tiers au programme est divisée en quatre catégories. L'association la plus proche et la plus complète concerne seize pays déjà associés au programme Horizon 2020. La question d'ouvrir cette association à des pays ne partageant pas de frontières avec l'Europe mais des valeurs et un même niveau technologique est aujourd'hui engagée avec le Parlement. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et la Corée du Sud ont demandé à être associés. Taïwan n'a envoyé pour l'instant aucune demande.

Une seconde nouveauté est la possibilité évoquée de ne pas donner à certains pays tiers l'accès à certains piliers du programme Horizon Europe. Ces restrictions concernent principalement le troisième pilier car son budget est restreint et nos entreprises en ont besoin. Les appels à projet du Conseil européen de l'innovation reçoivent de nombreuses propositions. Un pays a remporté 32 % du budget. Trois pays ont reçu 60 % du budget. Quand ces pays ne respectent pas le principe de réciprocité il y a un problème. C'est notamment le cas de la Chine dont le comportement nécessite un changement d'approche de la part de l'Union européenne. Des lignes rouges vont être tracées dans le domaine de la science et de la recherche. Si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accès au programme se fermera. Les échanges avec les autorités chinoises ont été décevants, ces dernières expliquant qu'il n'y avait qu'un malentendu et que l'Europe avait mal compris leurs lois. Lorsqu'il s'agit de souveraineté et d'autonomie, l'Europe se doit d'être cohérente.

Comment expliquer le départ des ingénieurs européens aux États-Unis ? Comment faire progresser et protéger le marché européen du numérique ? Fermer les frontières ? Investir massivement dans la recherche ?

L'Europe est composée de 27 législations, 27 langues, 27 certifications. Les États-Unis ont une seule langue, une unique législation.

Le marché européen du numérique n'existe pas encore. Le déploiement de l'interopérabilité a été décidé il y a deux ans. Rien n'a pour l'instant été mis en place. L'idée d'un portail unique pour les entreprises avait également été abordée mais n'a toujours pas vu le jour. Le règlement sur la responsabilité des plateformes n'a donné aucun résultat. La crise sanitaire a permis de comprendre l'importance du soutien à nos entreprises dans ce secteur afin de les protéger de leur dépendance vis-à-vis d'acteurs étrangers. Je crois en la force des exemples. Il faut que les entreprises sachent que l'Europe les soutiendra. Nous avons deux entreprises qui comptent parmi les cinq meilleures dans le secteur des vaccins. Pour les favoriser par rapport aux offres chinoises et américaines, de grands efforts ont été déployés. On a ainsi découvert pendant la crise que certains mécanismes permettaient de favoriser les entreprises européennes. Il faut développer cette approche. Le soutien ne doit pas nécessairement concerner seulement les entreprises européennes mais également les entreprises étrangères qui choisissent de s'installer en Europe.

Le problème de la temporalité est également majeur. Il est difficile d'expliquer à une start-up qu'elle recevra ses financements dans cinq ou six ans quand elle est à trois ans de la faillite.

Concernant le problème du multilinguisme, les frais de traduction des dossiers sont souvent trop importants pour les start-up. Comment remédier à cette situation ?

Un effort doit être fait sur les évaluateurs. J'ai proposé de recruter des experts connaissant la langue, la région et le marché concernés pour les différentes entreprises. Cette proposition a été suivie d'un long silence.

Comment évaluer et assurer l'utilité des projets et missions ? Comment accompagner les très petites entreprises (TPE) vers la maturité digitale ? Je fais la proposition d'un « digiscore », inspiré du « nutriscore ».

Concernant la formation digitale professionnelle, cinquante centres d'excellence pour la formation professionnelle vont être déployés. L'accord du Parlement européen est encore nécessaire.

L'idée du « digiscore » est excellente. La développer dans chaque État membre serait surement très utile.

Concernant la mise en œuvre des missions, elle s'appuie sur de nombreux objectifs de développement durable. La présidente de la Commission européenne est très engagée sur cette question. Pour la première fois, des objectifs de développement durable ont été directement intégrés aux programmes. 84 % du programme Horizon Europe contribue directement à ces objectifs. 35 % du budget Horizon Europe devrait être orienté vers la transition verte. Neuf indicateurs, divisés en trois groupes, seront mobilisés. Ces indicateurs ne seront pas seulement économiques mais également humains.