Haine sur internet

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En cas de désaccord avec les demandes de l’Autorité administrative, l’une ou l’autre des parties saisit le tribunal de grande instance de Paris, en référé, dans un délai de quinze jours. À défaut d’avoir introduit un recours devant le juge des référés dans ce délai, les parties sont tenues de mettre en œuvre les me...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » les mots : « d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par ...

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pou...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrai...

Compléter cet article par les mots : « en informant des sanctions encourues par les contrevenants ». Exposé sommaire : Cet article inscrit que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensées dans les établissements d’enseignement, devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 2 du même VI, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».» . Exposé sommaire : Par le biais d’une modification directe du 1 du VI de l’article 6 de la LCEN, les pénalités de l’article 3bis visent, en l’état actuel du texte, les opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. » Exposé sommaire : Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessair...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou d’une caractéristique physique ». Exposé sommaire : Ce 1er article impose aux opérateurs de plateforme en ligne de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification, tout contenu comportant manifestement une incitation...

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , ainsi que les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus hai...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’article : « , d’accompagnement des victimes et de formation des modérateurs. » Exposé sommaire : Le travail de modération, appelé à être amplifié par la présente proposition de loi, est, en bonne partie effectué par des logiciels d’intelligence artificielle mais également des femmes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

À l’article 7 : Ajouter l’alinéa suivant : « Il rend compte en particulier des actions menées, des moyens mis en œuvre et des mesures envisageables pour la protection et la sensibilisation des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spéci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Objet de la présente proposition de loi, l’exacerbation des discours haineux dans notre société contemporaine, et notamment par l’intermédiaire des outils numériques, est préoccupante. Face au rejet ...