Les interventions de Sébastien Chenu sur ce dossier
141 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement...
14/01/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, M. Chenu
Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs ...
14/01/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, M. Chenu
Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis - en l'occurrence, la seule détention ne présage pas l'acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéfici...
14/01/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Blairy, Mme Pujol, M. Meizonnet
A l’alinéa 20, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid‑19, les cas relevant du ...
14/01/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des...
14/01/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « contrôle » insérer le mot : « ne » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
14/01/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu
Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale. Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, q...
14/01/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris sanitaire, ». Exposé sommaire : Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié.
14/01/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu
Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
14/01/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa » les mots : « si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité d...
14/01/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant » les mots : « au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ». Exposé sommaire : L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les ...
14/01/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.
14/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du » les mots : « le seul » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics p...
14/01/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’ » le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et du » les mots : « soit le ». Exposé sommaire : La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle cons...
31/12/2021 — Amendement N° 520 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés » les mots : « ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services ou événements concernés, qu’uniquement pendant les horaires d’ouverture ». Exposé sommaire : Amendement de préc...
31/12/2021 — Amendement N° 519 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol
Après le mot : « et, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental. Il...
31/12/2021 — Amendement N° 518 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
31/12/2021 — Amendement N° 517 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf s’il s’agit de » les mots : « à l’exception des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
31/12/2021 — Amendement N° 470 au texte N° 4858 - Après l'article 1er septies (Irrecevable)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
I. - Pour lutter contre la propagation du virus du covid-19, les examens de dépistage virologique, antigénique et les auto-tests sont intégralement pris en charge, que la personne soit vaccinée ou non-vaccinée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
31/12/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la gratuité des auto-tests, concernant notamment l'impact sanitaire et financier d'une telle mesure. Ce rapport est remis dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que le vaccin représente une barrière pe...
