Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 sexies)

L'article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d'antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquête...

Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d'armes Art. ... « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite » « 2° À l'article L. 315‑2, après le mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des contrôles réguliers s'assurent au cours de leur carrière qu'ils n'entretiennent aucun lien ou sympathie à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carriè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les mots : « la sécurité intérieure et ». Exposé sommaire : Alors que la très grande majorité de ce texte a pour objet le renforcement de la lutte contre le terrorisme, l'objectif de la loi doit être clair. La lutte contre le terrorisme est un sujet à part, préoccupation majeure des français, qui ne doit pas être traité comme les ...

Après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « il est procédé à son licenciement. » Exposé sommaire : Les résultats d'une enquête pouvant entrainer l'impossibilité d'exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l'esprit de la loi, assez graves pour qu'il puisse être directement procédé à son licenciement. ...

L'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé de l'installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l'objet d'un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme a...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d'assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.

Le livre V du code procédure pénale est ainsi modifié : A. – L'article 721 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un mois par année, pour une peine de moins d'un an, ou, pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de trois jours par mois ; pour les peines supérieures à u...

Chapitre Ibis Régime d'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public pour radicalisation islamiste Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 521‑1. – L'expulsion peut être prononcée si la présence en Fran...

I. – L'article 726‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou qu'il exerce ou est susceptible d'exercer des pressions graves et répétées sur autrui en faveur d'une idéologie religieuse ou d'une organisation terroriste, les personnes d...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé : «Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l'étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. » Exposé...

Chapitre Ibis Dispositions relatives à l'interdiction de séjour des djihadistes français et étrangers sur le territoire national Article Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 131‑30 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'OPJ d'autoriser le garder à vue de communiquer jusqu'à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l'enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Sauf décision motivée contraire prise par l'exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la généralisation du port d'arme individuelle par les agents de ...

La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d'une présomption de légitime défense dans le cadre de l'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...