Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 123‑1‑1. – Les greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes sont dirigés et administrés par le seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat, lequel vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Les députés communistes s'opposent à ce dispositif, lequel porte atteinte au principe d'acce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe visant à supprimer le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 53.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée. L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire pes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la palpation des visiteurs qui se rendent en prison, si celle-ci est jugée nécessaire. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique sécuritaire, d'une forte violence symbolique et qui traduit la méconnaissance des réalités vécues par les familles qui se rendent en prison. ...

I. – À l'aliéna 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi que l'état santé ou le handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handi...

À l'alinéa 14, après le mot : « détachée », insérer les mots : « sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et d...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 9 à 11 afin de supprimer le mécanisme d'affectation des fonctionnaires dans les juridictions en permettant aux chefs de juridictions de la modifier. Pour le syndicat JUSTICE CGC, cette mesure s'ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants et su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une pl...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...