Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les ef...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relati...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : Le nouveau régime de télétravail mis en place par l'article 21 de l'ordonnance relative à la sécurisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le code du travail confirme les craintes que nous avons exprimé au moment de l'examen du projet de loi d'habilitation. Sur la forme, l'habilitation donnée à l'exécutif a permis, de par son étendue et son imprécision, de laisser de gran...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective p...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance ...

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Reb...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : La présente demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l'article 257 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015. Il est ici proposé de proroger l'échéa...

À l'alinéa 1, après le mot : « harmoniser », insérer les mots : « à droit constant ». Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants et les axes d'amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés. Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter les pistes de réflexion permettant...

L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans...

L'article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121-27. –La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Après l'article L. 2323‑28 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2323-28-1. – Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuelle du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats n...