Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 2 bis)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

Les associations agréées de sécurité civile bénéficient de la cession préférentielle à titre gracieux de biens d’État réformés en lien avec leurs activités. Ces associations bénéficiaires ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens donnés. Exposé sommaire : Les associations agréées de sécurité civile acquièrent sur leurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder au moye...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1424‑24‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration peut décider d’avoir recours au vote par voie électronique. » ; » Exposé sommaire : L’élection des représentants au CASDIS mobilise des ressources humaines et logis...

L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à r...

A l’alinéa 6, après le nombre : « 15 », insérer les mots : « , du service d’accès aux soins » Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urgente », insérer les mots : « et au service d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’ai...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 6311‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématérialisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’accès au dossier médical partagé (DMP) par le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne bouleverse l’équilibre voté lors de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 complétée par la loi d’accélération et de simplific...

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive de ses personnels administratifs, techniques et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage femmes, infirmières, vétérinaires) qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Les secours et les gestes d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du s...

À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs-pompiers » insérer les mots : « et des bénévoles des associations agrées par la société civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des bénévoles des associations agrées par la société civile ayant été tués pendant des o...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « IV. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal et intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux commun...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement remplace le mot "soins" par le mot " gestes". Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente; il est proposé de rem...