Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)
Les amendements de Serge Letchimy
Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
399 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE2554 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Pupponi, M. Potier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° CE2257 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2026 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Pupponi
L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est supprimée ; 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « V » ; 3° Cet article est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ce programme local de l'habitat comprend un volet relatif au trai...
15/05/2018 — Amendement N° CE2283 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...
15/05/2018 — Amendement N° CE2426 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
I. - Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...
15/05/2018 — Amendement N° CE2420 au texte N° 846 - Article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ». Exposé sommaire : Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2282 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...
15/05/2018 — Amendement N° CE2421 au texte N° 846 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...
15/05/2018 — Amendement N° CE2416 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...
15/05/2018 — Amendement N° CE2427 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ; 2° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2276 au texte N° 846 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après lel de de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) Personnes dont l'ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plu...
15/05/2018 — Amendement N° CE2287 au texte N° 846 - Article 53 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2559 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain...
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...
15/05/2018 — Amendement N° CE2278 au texte N° 846 - Article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d'une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n'est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les réservatai...
15/05/2018 — Amendement N° CE2254 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...
15/05/2018 — Amendement N° CE2250 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
À la section 4 du chapitre III du titre premier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑22. - I. - Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereu...
15/05/2018 — Amendement N° CE2419 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :« 1° Le sixième alinéa est supprimé« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuv...
15/05/2018 — Amendement N° CE2280 au texte N° 846 - Article 44 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer l'article 44. Exposé sommaire : L'article 44 vise à faciliter la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Derrière l'apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle...
15/05/2018 — Amendement N° CE2281 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...
15/05/2018 — Amendement N° CE2252 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune ...
