Respect des principes de la république

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le dirigeant ou l’administrateur d’une » le mot : « l’ ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrat » insérer les mots : « , sur décision motivée des administrations, » Exposé sommaire : L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fournir une base légale afin d’inscrire dans les règlements disciplinaires des fédérations un article qui...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux mentionné au troisième alinéa du présent article et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux mentionnée au quatrième alinéa du même article. » E...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les alinéa 12 et 13 de l’article 8 prévoient la possibilité de dissoudre une association qui interdit à une personne ou un groupe de personne d’assister à une réunion à raison de « leur couleur, ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion détermi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 quinquies prévoit de supprimer tout emblème à caractère confessionnel sur les affiches de propagande électorale. En démocratie, les électeurs sont libres d’élire, en âme et conscience, les candidats de leurs choix quelque soit leurs convictions religieuses et emblèmes arborés. Les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er bis AB prévoit d’interdire au mineur le fait de porter des signes ou tenues ostensiblement religieuses. Cet article porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté religieuse consacré par la Constitution de 1958 et la convention européenne des droits de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit la peine encourue de 15.000 euros d’amende et 1 an de prison pour sanctionner les ministre du culte qui procède de manière habituelle à célébrer religieusement un mariage sans justifier préalablement d’un acte de mariage réalisé par un officier d’état civil. Le droit actuel prévoi...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 du présent article oblige les associations mixtes et cultuelles à préparer un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes au préfet et rendu public par des modalités fixées par décret. Cette disposition conduit à imposer aux associations une ob...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 14 de l’article 1^er du projet de loi vise à ce que toute personne non salariée participant à l’exécution d’un service public s’interdise de manifester ses opinions religieuses. Les accompagnatrices scolaires voilées sont clairement visées par ce dispositif, alors mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’a...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 55 a...