Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou à la Charte de l’environnement de 2004 ». Exposé sommaire : L’art. 61‑1 de la constitution introduisant la QPC lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a posé des conditions à la recevabilité de la QPC. L’une de ces...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le Parlement auditionne ce membre avant l’examen des projets ou propositions concernés. » Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets ...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exp...

Au début du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés les mots : « À l’issue d’un débat d’orientation préalable en séance publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte discuté en séance soit, dans tous les cas, le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43. La suppression du deuxièm...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les assemblées ...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le Gouvernement, de déposer des ame...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application ...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l’évaluation et le contrôle de l’application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles c...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puis...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » ; « 2° Les mots : « la commission saisie en application de l’article 43 » sont rem...

Le titre XVII de la Constitution est ainsi rétabli : « Titre XVII « Dispositions finales, transitoires et expérimentales « Art. 90. – La version consolidée de la Constitution est publiée au Journal officiel à l’issue de chaque loi constitutionnelle, en annexe de celle-ci. « Art. 91. – Les dispositions, dans leur réda...