Les interventions de Sophie Panonacle sur ce dossier

195 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6492 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Panonacle, Mme Provendier, M...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

25/03/2021 — Amendement N° 6478 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, M. Cellier, Mme Panonacle, M. Mi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fournit également une assistance juridique aux locataires souhaitant recourir au décret décence pour faire valoir leurs droits. » Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 inscrit la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impo...

25/03/2021 — Amendement N° 6477 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, M. Haury, Mme Panona...

 « Section 1 « Dispositions de programmation « Article XX « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la const...

25/03/2021 — Amendement N° 6475 au texte N° 3995 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Panonacle, Mme D...

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du p...

25/03/2021 — Amendement N° 6473 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Panonacle, M. Michels, Mme D...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

25/03/2021 — Amendement N° 6460 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mm...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « ​Art. L. 581‐25‐1. – À compter du 1er janvier 2023, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2030 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au ...

25/03/2021 — Amendement N° 6459 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mm...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants. Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui...

25/03/2021 — Amendement N° 6418 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme...

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

25/03/2021 — Amendement N° 6417 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Rio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par...

25/03/2021 — Amendement N° 6410 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

25/03/2021 — Amendement N° 6409 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

25/03/2021 — Amendement N° 6408 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

25/03/2021 — Amendement N° 6407 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. D...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...

25/03/2021 — Amendement N° 6406 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6227 au texte N° 3995 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les...

25/03/2021 — Amendement N° 6226 au texte N° 3995 - Article 59 (Retiré)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Meyn...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

25/03/2021 — Amendement N° 6223 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

A la fin du I, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 153-3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 153-3. – Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage, doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complém...

25/03/2021 — Amendement N° 6222 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

A la fin du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’article L. 126-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 126-1. – Les principales mesures d’entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire, en particulier la maintenance des systèmes de renouvellement d’air, tout au long du cycle de vie des bâtimen...

25/03/2021 — Amendement N° 6220 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Tombe)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la définition de la « rénovation performante » d’un logement, l’assurance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé de ses occupants. En effet, la rédaction actuelle de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6219 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Adopté)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « maintenir », le mot : « assurer » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose effective...