Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Article 7 bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de p...

Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juri...

Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies : « 1° dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, par le dir...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article : « , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne morale mise en cause. Pour cette dernière, les m...

Après l’article L. 173‑8 du code de l’environnement, est inséré un article L. 173‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8‑1. - Pour les infractions prévues au présent code punies d’au moins 75 000 € d’amende commises par une personne morale, le montant de ladite amende peut être porté au décuple du montant de l'avantage tiré ou escompté de l’infrac...

L’article L. 172‑16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État, aux personnes suivantes, lorsqu'elles sont su...

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. » Exposé sommair...

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Si le Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a prévu que le fait de n...

Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. » Exposé sommaire : S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environneme...

Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associ...