I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

Voir tout l'amendement

12/10/2021 — Amendement N° CF83C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Voir tout l'amendement

12/10/2021 — Amendement N° CF82C au texte N° 4482 - Article 25 (Irrecevable)
M. Templier, Mme Charvier, M. Mis, M. Le Gac, M. Haury, Mme Boyer, Mme Vignon, Mme Lenne, Mme Khedher, M. Simian, Mme...

I. – A la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 583 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 465 », le nombre : « 405 ». Exposé sommaire : L’été 2021 a été marqué dans le monde par des...

Voir tout l'amendement

11/10/2021 — Amendement N° CF64C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Girardin, M. Meyer Habib, M. Chouat, M. Naegelen, M. Leclabart, Mme Vignon, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2046A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) Mme Bergé, Mme Rist, Mme Sylla, Mme Limon, Mme Firmin Le Bodo, M. Masséglia, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Millienne, ... I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ; « b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2043A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Provendier, M. Testé, M. Ardouin, Mme Claire B... I. – Au premier alinéa du I, et au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots :« théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2023A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Mis, Mme Degois, M. Bothorel, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Person, Mme Zannier, M. Rudigoz, Mme Zitouni... I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2020A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Zitouni, Mme Robe... I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2019A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Zitouni, Mme Robe... I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1927A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M... I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens i... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1926A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M... I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens iss... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1925A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard... I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 54... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1924A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard... I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert... Voir tout l'amendement 3 4 5 6 7 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org