Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
270 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF660 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF874 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF811 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini
Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF882 au texte N° 424 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Guerini
Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF100 au texte N° 424 - Article 39 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF871 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF917 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini
À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF99 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF654 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Guerini
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF919 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF97 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF656 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF659 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF920 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Guerini
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF873 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
