Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 5)

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent en ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 122‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15. – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration publique de prendre formellement pos...

 « Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorm...

I. – À compter du 1er janvier 2022, la gestion du Programme national de développement agricole et rural est interministérielle, pilotée par la direction générale de l'Agriculture, et partagée avec la direction générale de l'Alimentation, le commissariat général au Développement durable, la direction générale de la Cohésion sociale et la directi...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrat...

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauvegarder les potentiels actuels et futurs des installations en ma...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « compte de », sont insérés les mots : « la préservation des écosystèmes, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la mention de « préservation des écosystèmes » dans les informations relatives aux investissements dur...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette...

Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accep...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie...

À l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « et à la santé ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus être considérés comme de simples hypothèses de travail ...

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, et est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte sur une période de trente ans selon la cartographie définie dans le document graphique du...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De créer un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral (FAL), pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation ; « 9° D’alimenter...

I. – Après le mot : « commerciale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient ou non, interconnectés au réseau électrique con...