Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
104 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL699 au texte N° 714 - Article 17 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gi...
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...
02/04/2018 — Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Giraud, Mme Degois, Mme Guerel, Mme Rist, Mme ...
« Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...
02/04/2018 — Amendement N° CL737 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiqueme...
02/04/2018 — Amendement N° CL520 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Attal, M. Berville, Mme Dubost, Mme O, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Véran, Mme Pompili, M...
« Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...
02/04/2018 — Amendement N° CL515 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran
« Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7...
02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...
02/04/2018 — Amendement N° CL713 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...
02/04/2018 — Amendement N° CL521 au texte N° 714 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme ...
« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...
02/04/2018 — Amendement N° CL712 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des pe...
02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
02/04/2018 — Amendement N° CL274 au texte N° 714 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Krimi, M. Clément, Mme Granjus, Mme Dupont, Mme Gaillot
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'étranger doit prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Le détenteur de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sera de fait bénéficiaire d'une attestation d'assurance maladie mais à ce titre-là, seuls les soins opinés seront pris en charge. » Exposé somma...
02/04/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Henriet, Mme Hammerer, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhad...
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ; « « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » » Exposé sommaire : L'article 1er sécur...
02/04/2018 — Amendement N° CL514 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme P...
« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en confor...
02/04/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. ...
Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...
02/04/2018 — Amendement N° CL772 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...
02/04/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
La seconde phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personn...
02/04/2018 — Amendement N° CL802 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, M. Gouttefarde, Mme Rauch, Mme O, Mme Trisse, M. Nadot, M...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...
02/04/2018 — Amendement N° CL804 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Clément, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. ...
Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...
02/04/2018 — Amendement N° CL716 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...
02/04/2018 — Amendement N° CL797 au texte N° 714 - Article 6 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, Mme Trisse, Mme Rauch, Mme O, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ahamada, Mme O'Peti...
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...
