Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 5)

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot : « sécheresse », les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « d’ », les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Le » le mot : « Ce » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « et de » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels », les mots : « appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ; 2° Substituer aux mots : « dans les communes non...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « le retrait-gonflement des argiles », les mots : « les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « égard », le mot : « encontre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I.- ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « II.- ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « second alinéa », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des habitants », les mots : « , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « des habitants », insérer les mots : « , des entreprises, des associations de sinistrés, ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « la limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « et ce de par les effets de catastrophes naturelles », les mots : « du fait d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 121-5 », la référence : « L. 125-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « a en », les mots : « en a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 125‑1-1 », la référence : « L. 125‑1-2 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑1 », la référence : « L. 125‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.