Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». Expo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du min...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la d...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la même loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de ladite loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la mission de l'ARCOM en matière de lutte contre les préjugés ultramarins diffusés au sein des programmes...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer. Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48, après le mot : « française », sont insérés les mo...

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par v...