Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 13...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation » insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins prescrits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ». Exposé sommaire : L’article 1 vise à exclure de l’irresponsabilité pénale les infractions préméditées par un mis en cause atteint de troubles psychiques au moment du passage...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commis des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « porté atteinte à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation » les mots : « ou cet arrêt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221‑5‑6 et 222‑18‑1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de façon illicite ou manifestement excessive. » Expo...